• 15 août 2020

L’annonce légale, modèle, fonctionnement et JAL

L’annonce légale est une démarche officielle pour les entreprises parmis les nombreuses obligations demandées par l’Etat. Son prix est très variable. Et comme ce n’est pas l’État qui réceptionnera son paiement, il est possible de réduire son prix en suivant quelque conseils. Mais il faut d’abord comprendre les enjeux et le fonctionnement de cette taxe qui officiellement n’en est pas une.

Fonctionnement des annonces légales

L’objectif de l’annonce légale est de rendre public des informations relatives à la vie de l’entreprise. Elle permet aux tiers de pouvoir s’informer et prendre connaissance du fonctionnement d’une société.

Une annonce légale est obligatoire dans un grand nombre de cas, les plus récurrents étant:

  • à la création d’une entreprises

  • pour la modification des statuts déposés au greffe

  • pour la nomination d’un dirigeant ou d’un généralement

  • pour un changement d’adresse

  • pour une cessation d’activité ou une liquidation

Rédaction et modèle d’annonce légale

Réaliser une annonce légale s’avère être, dans la pratique, plutôt simple. Bien sûr, il faut vérifier de ne pas oublier de mentions obligatoires (qui sont différentes selon l’annonce). La plupart des sites de vente d’annonces légales en ligne proposent un outil facile à utiliser qui permet de réaliser l’annonce légale. Il est possible ainsi de télécharger un modèle même sans avoir payé le moindre euro.

De nombreux modèles d’annonces légales pour tous les types d’annonces légales possibles sont aussi facilement téléchargeables sur internet en utilisant un moteur de recherche. Mais ces modèles ne seront pas utiles car il est beaucoup plus facile d’utiliser les outils des sites de vente d’annonce.

Le JAL : plus de 600 journaux d’annonces légales en France

L’annonce va apparaître à l’intérieur d’un journal d’annonce légale (JAL). C’est un journal généraliste ou spécialisé qui a obtenu l’habilitation pour publier ces annonces après en avoir fait la demande à sa préfecture. N’importe quel journal n’est donc pas en mesure de proposer des services de publication d’annonces légales. C’est chaque préfecture qui choisit le nombre et le nom des journaux bénéficiaires de cette accréditation. On parle de bénéfice car les annonces légales sont un gros business avec un chiffre d’affaire de plusieurs dixaines de millions d’euros pas an.

Les journaux d’annonces légales sont nombreux. On en recense plus de 600 pour toute la France. Les grandes villes comme Paris en possède une douzaine.

Combien de temps faut-il pour publier une annonce ?

La publication d’une annonce peut se faire en 10 minutes. C’est le moment qu’il faut pour compléter les formulaires et payer pour l’annonce. L’annonce apparaîtra en moyenne cinq ou six jours plus tard dans le journal choisi. Mais cela dépend de la fréquence de parution du journal et du moment où la demande d’insertion de l’annonce légale sera faite.

Les démarches administratives que l’entreprise doit faire pourront quand même être effectuée car il n’est pas indispensable que le journal soit publié, il faut simplement présenter l’attestation de parution. Cette attestation est donnée très rapidement.

Un prix très variable

Le prix de cette formalité peut fortement varier d’une entreprise à l’autre. Certaines sociétés ont un quasi-monopole sur leur département et n’hésitent pas à augmenter les prix. Il est très rare que le prix d’une annonce dépasse les 220 €. Pour ne pas tomber sur une entreprise qui abuse du porte-monnaie de ses clients, il faut faire des devis.

Mais le prix n’est pas la seule chose à regarder. Il faut aussi que le prestataire relise l’annonce avant sa publication. Cela pour être certain qu’il ne manque pas de mention particulière et qu’il n’y a pas d’erreur de frappe. Car si il y a un problème dans l’annonce, la publication d’une nouvelle annonce devra être faite.

Dominique Voynet

Read Previous

6 raisons pour lesquelles vous avez besoin d’Internet illimité haute vitesse à la maison en ce moment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *